Par délibération du 17 décembre 2021*, la Ville de Paris a modifié son règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, conformément au Code de la construction et de l’habitation.
Ces modifications portent notamment sur le renforcement des autorisations soumises à compensation. Elles comprennent notamment :
- L’introduction d’un nouveau périmètre concernant les meublés de tourisme visant à les encadrer plus sévèrement. Ainsi dans un périmètre où la densité des meublés est particulièrement importante, évaluée à partir de la déclaration des meublés de tourisme sur le téléservice de la Ville depuis 2018 (au moins 50 meublés pour 1 000 résidences principales), il est instauré des règles de compensation plus restrictives : une compensation de 3 m² pour 1 m² supprimé, y compris pour les bailleurs sociaux.
- L’OFS de la Ville de Paris est ajouté à la liste des bailleurs sociaux bénéficiant de règles dérogatoires pour les cessions de commercialité à Paris.
- La règle de 50% de compensation est étendue dans d’autres arrondissements. En effet, les arrondissements de l’ouest parisien non concernés par cette règle continuent à perdre des surfaces importantes de logements. Ainsi, en cumulant les autorisations personnelles et les autorisations avec compensation, les surfaces perdues pour le logement représentent, sur la période 2012-2020, 79 400 m² dans le 16ème arrondissement, le plus déficitaire (avec des compensations d’environ 18 000 m²) et 44 000 m² de logements supprimés dans le 17ème arrondissement (avec des compensations d’environ 5 000 m²). Dans le 16ème, la compensation ne couvre que 66 % des surfaces de logements supprimées, 61 % dans le 17ème. Compte tenu de ce bilan et du nombre important de logements restant à protéger dans ces deux arrondissements qui représentent 7,5 et 7,7 % du total des logements parisiens, la règle des 50 % de compensation dans le même arrondissement leur sera appliquée, ainsi que dans le 3ème.
- La règle selon laquelle le nombre de logements offerts en compensation doit être au minimum identique au nombre de logements supprimés ne concernait depuis 2015 que les arrondissements où ne s’appliquait pas la règle de 50 % de compensation dans le même arrondissement. Pour permettre d’éviter que de très grands logements soient proposés en compensation de la suppression de logements plus petits, cette disposition est étendue à tous les arrondissements du secteur de compensation renforcée qui doivent être protégés.
En outre, des modifications de forme visant à améliorer les conditions d’instruction et de délivrance des autorisations personnelles sont introduites. Notamment, afin de sécuriser la preuve de l’usage des biens proposés en compensation, la liste des pièces à joindre est complété par l’élément suivant :
« Pièce complémentaire pour l’établissement du caractère juridique des locaux de compensation :
preuve de l’usage autre qu’habitation au 1er janvier 1970 (permettant de localiser et de préciser la surface de ces locaux) ou d’un changement d’usage régulier ultérieur; »
* Délibération 2021 DLH 459 du 17 décembre 2021 relative à la modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, conformément au Code de la construction et de l’habitation
