A la suite de l’ordonnance du 14 avril dernier relative à la protection du domaine public ferroviaire, un décret en date du 22 décembre 2021 vient préciser les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire.
Il définit en outre la limite de l’emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports. Il s’agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l’obligation d’information du gestionnaire d’infrastructure pour les projets de construction, d’opération d’aménagement ou d’installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire.
Le texte précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d’infrastructure peut effectuer d’office les opérations d’élagage, de taille ou d’abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire (JO du 24 décembre 2021)
