L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, prise en application de la loi LOM, apporte des modifications importantes au code des transports.
Certaines de ses dispositions étaient issues de textes anciens (loi 18 juillet 1845) ; leur application aux opérations de constructions riveraines du chemin de fer soulevait depuis de nombreuses années diverses problématiques juridiques et pratiques.
Se trouve notamment impactée la disposition relative à “la distance légale” du chemin de fer (ex L. 2231- 5, devenue L. 2231-4) qui ne fait plus référence à la distance de deux mètres du chemin de fer mais à un seuil qui devra être défini par décret en Conseil d’Etat et qui élargit le champ de son application aux “ouvrages d’art, ouvrage en terre et sous station électrique”.
Les dispositions modifiées entreront en vigueur le 1er janvier 2022 à l’exception de celles de son article L. 2231-1 (fixation des limites du domaine public au droit des propretés riveraines).
Nous consacrerons une étude plus approfondie à la refonte de ces textes dès la parution du décret.
Pour aller plus loin : relire l’article d’Isabelle Arnold “La servitude légale de chemin de fer peut faire dérailler un projet”
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
