Difficile à intégrer, la distance imposée pour pouvoir construire en limite des voies ferrées doit être anticipée.
De nombreuses opérations immobilières complexes se développent à proximité immédiate des voies ferrées, sur un foncier devenu inutile aux activités du service public ferroviaire. Ces nouveaux riverains du chemin de fer doivent notamment respecter une règle qui trouve sa source dans un texte très ancien : la servitude légale de chemin de fer. De type non aedificandi, cette servitude d’utilité publique interdit toute construction, à une distance de moins de deux mètres des voies ferrées. Les modalités pratiques de détermination de cette limite légale ne sont pas toujours bien connues, d’autant qu’elle ne coïncide pas nécessairement avec la limite de propriété. Il n’est en outre pas possible de déroger conventionnellement à cette règle. Seul le préfet peut accorder des dérogations, à certaines conditions et à titre précaire et révocable. La plus grande vigilance s’impose donc aux porteurs de projets immobiliers dès la phase conception.
Retrouvez les conseils pratiques d’Isabelle Arnold dans son article intitulé « Mal anticipée, une servitude légale de chemin de fer peut faire dérailler le projet » paru dans le Moniteur des Travaux Publics du 18 septembre 2020, p. 82 [Accès abonnés]
