Face à la crise sanitaire, le gouvernement français avait promulgué un décret en avril dernier autorisant les notaires en France à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance. Ce décret ayant expiré le 10 août dernier, lorsqu’une personne est domiciliée à l’étranger, elle doit désormais, pour signer un acte authentique chez un notaire français, se déplacer physiquement à l’étude ou recourir à une procuration.
Retrouvez l’expertise de l’équipe Patrimoine de Cheuvreux dans l’article « Non-résidents : comment régulariser une procuration notariée depuis l’étranger ? » publié sur le site www.francaisaletranger.fr en Septembre 2020.
