Le décret du 29 juillet 2023 codifie les dispositions relatives aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité au sein du Code de la santé publique, règles qui étaient jusqu’alors définies par les arrêtés préfectoraux portant Règlements sanitaires départementaux (RSD).
Les nouveaux articles R. 1331-15 et suivants du Code de la santé publique précisent que les dispositions ont vocation à s’appliquer pour tout local à usage d’habitation, aux maisons mobiles, campements, huttes, caravanes, chapiteaux, bateaux, roulottes, cabanes informelles, abris et conteneur.
Ne sont pas concernés les caves et les sous-sols, avec une exception pour ces derniers en cas de respect des exigences de hauteur et d’ouverture n’exposant pas leurs occupants à des sources de pollution.
Dans le but d’être considéré comme habitable, tout local à usage d’habitation ou assimilé doit respecter les énumérations codifiées par le décret, à savoir :
- Des caractéristiques structurelles propres au local (hauteur sous plafond, solidité du plancher) ;
- Des conditions de salubrité (présence d’une installation intérieure d’alimentation d’eau potable, d’une installation d’électricité, d’un cabinet d’aisances…) ;
- Des règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux à usage d’habitation (absence de suroccupation, entretien des canalisations…) ;
- Des règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation ;
- Des dispositions particulières aux logements touristiques.
Les contraventions au manquement de ces règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés se durcissent et sont désormais punies par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2023 pour les locaux à usage d’habitation mais seront applicables à compter de la publication d’un décret organisant les adaptations nécessaires et ce dans un délai de 24 mois, pour les locaux assimilés à usage d’habitation énumérés à l’alinéa 2 de l’article R. 1331-15 du Code de la santé publique.
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, JO du 30 juillet 2023
