A la suite d’une consultation publique lancée par le Gouvernement, l’ordonnance relative aux marchés publics datée du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015 (p. 12602). Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, elle transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ». La volonté affichée par le Gouvernement est donc de « transposer les directives et simplifier l’architecture juridique existante », afin notamment d’augmenter en ce domaine la compétitivité de notre système juridique.
Un article issu du Bulletin Cheuvreux n° 81 d’octobre 2015 à lire ici.
