Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que le plan annexé aux actes de la copropriété en ce qu’il délimite les droits fonciers des copropriétaires, devait être établi par un géomètre-expert pour être opposable aux propriétaires successifs.
La Cour retient, au visa des articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, que « seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ».
Elle censure l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui a retenu que le plan annexé au règlement de copropriété était régulier bien que non réalisé par un géomètre-expert.
La portée de l’arrêt doit toutefois être limitée aux faits de l’espèce soit une copropriété horizontale ayant pour assiette deux terrains et constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé à l’état descriptif de division – règlement de copropriété, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l’accès commun à la voie publique constituant une partie commune.
Il était reproché par l’un des deux copropriétaires un empiètement de l’accès à la voie publique sur son lot, l’accès n’ayant pas été réalisé à l’emplacement matérialisé sur le plan annexé à l’acte contenant état descriptif de division – règlement de copropriété.
