La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, initiée sous la précédente législature et définitivement adoptée après le vote de l’Assemblée nationale le 7 novembre dernier, a été publiée au Journal Officiel du 20 novembre 2024.
Parmi différents outils, la législation sur la protection des locaux à usage d’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du CCH est substantiellement modifiée.
En réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation rendant quasiment impossible une preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, elle substitue à cette date de référence deux périodes de référence :
– La première, située entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ;
– La seconde, qui est une « période glissante », recouvre les trente dernières années précédant une demande d’autorisation préalable de changement d’usage ou une contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues dans le CCH.
Le régime des autorisations temporaires de changement d’usage permettant de louer un immeuble à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme (art. L. 631-7-1 A CCH) est également modifié. Il est prévu notamment la possibilité de définir un nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une telle autorisation temporaire.
Par ailleurs, le régime des sanctions est renforcé. Ainsi, l’amende en cas d’infraction passe de 50 000 € à 100 000 €. De plus, les personnes se livrant ou prêtant leur concours à la commission de l’infraction, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l’exception de la mise à disposition d’une plateforme numérique, sont passibles de l’amende.
La loi procède, enfin, à plusieurs clarifications et simplifications, particulièrement concernant le champ d’application territorial de cette législation.
Les nouvelles dispositions de la législation sur l’usage entreront en vigueur dès le 21 novembre.
Retrouvez notre Décryptage #2 sur la modification de la législation sur l’usage par la loi Le Meur
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, JO du 20 novembre 2024
