Un deuxième décret d’application a été pris à la suite des différentes mesures prévues par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023. Ce décret, très dense, apporte des précisions concernant notamment la possibilité de mutualiser les concertations préalables et les débats publics, la procédure de l’autorisation environnementale, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la procédure du tiers demandeur ou encore la procédure du changement d’usage.
La possibilité de mutualiser les débats publics et les concertations préalables – Il s’agit d’une faculté introduite par la loi Industrie verte à l’article L. 121-8-2 du Code de l’environnement de prévoir un unique débat ou une unique concertation préalable pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène. Ils sont dispensés de débat public propre ou de concertation propre si leur mise en œuvre débute au cours des 8 années suivant la fin de ce débat public ou de cette concertation. Les dispositions réglementaires fixant le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont modifiées en ce sens.
Les précisions relatives à la procédure de l’autorisation environnementale – Différentes modifications ont été apportées à cette procédure. L’article R. 181-13 du Code de l’environnement fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale a été complété par trois nouveaux alinéas. Ceux-ci précisent notamment que lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, la justification du dépôt de cette demande doit figurer au dossier si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même temps que la demande de l’autorisation environnementale.
Des articles sont également modifiés pour tenir compte de la parallélisation des phases d’examen et de consultation du public et de la nouvelle consultation du public « hybride » prévue à l’article L. 181-10-1 du même code.
L’amélioration de la gestion des cessations d’activité et de la réhabilitation des fonciers industriels – De nombreuses mesures prévues par la loi Industrie verte sont précisées par le décret.
Les articles encadrant les procédures de mise à l’arrêt et de remise en état des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont modifiés. La liste des ICPE soumises à déclaration devant faire l’objet de l’ATTES ALUR a également été modifiée. Ainsi, à titre d’exemple, la référence à la rubrique 2670 a été supprimée.
La procédure du tiers demandeur, largement améliorée par la loi Industrie verte, est rectifiée pour tenir compte des nouveautés notamment s’agissant de la possibilité pour le tiers demandeur de se substituer de manière anticipée au dernier exploitant ou encore de la possibilité de se substituer pour les mesures de mise en sécurité du site.
Enfin, la procédure relative au changement d’usage fixée à l’article L. 556-1 du Code de l’environnement a fait l’objet de compléments. L’article R. 556-1 est remplacé par de nouvelles dispositions qui ajoutent notamment l’obligation pour le maître d’ouvrage à l’origine d’un changement d’usage de s’informer sur l’état de la procédure de cessation d’activité de l’installation. De même, deux hypothèses sont fixées dans le cas où le maître d’ouvrage ne disposerait pas des éléments montrant que l’installation classée a été régulièrement réhabilitée :
- lorsque le dernier exploitant est connu et existe toujours, les travaux de réhabilitation sont menés, soit par l’exploitant, soit par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un tiers demandeur ;
- lorsque le dernier exploitant est inconnu ou a disparu, le maître d’ouvrage réalise le changement d’usage du site dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article R. 556-1 du Code de l’environnement, c’est-à-dire, par la réalisation de mesures de gestion de la pollution et attestation de la réalisation de ces mesures à fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement, JO du 7 juillet 2024
