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Loi Industrie verte : décryptage du décret du 5 juillet 2024

24 Juil 2024 Newsletter

Différentes mesures en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes ont été prévues par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Certaines de ces nouveautés étaient dans l’attente d’un décret d’application, publié le 5 juillet.

La loi Industrie verte a complété l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme en augmentant le nombre de projets pouvant bénéficier de la procédure de déclaration de projet. Il s’agit notamment de l’implantation d’installations industrielles de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements (art. L. 300-6, 4° C. urb.).

Le nouvel article R. 300-14 du même code définit une liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l’implantation d’une installation industrielle fixée au 4° précité peut faire l’objet de ladite déclaration de projet. Ainsi, parmi ces secteurs est mentionné notamment celui des technologies de décarbonation du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.

Concernant la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui est l’une des trois conditions à remplir afin d’obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et pouvant être reconnue, depuis la loi Industrie verte, dans le cadre de la déclaration de projet, de la déclaration d’utilité publique ou dans le décret qualifiant un projet d’intérêt national majeur, des précisions ont également été apportées. Les informations devant être fournies à l’autorité compétente lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance de cette RIIPM ont été précisées, lesquelles sont :

  • les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être ;
  • le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit ;
  • la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.

Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux, installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) C. urb.). Pour rappel, le nouvel article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme créé par la loi Industrie verte prévoit la possibilité, entre autres, de qualifier un projet « d’intérêt national majeur » lorsqu’au regard de son objet et de son envergure il revêt une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

 

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes, JO du 6 juillet 2024

 




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