Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif de Pau juge légal l’encadrement de l’installation des meublés de tourisme par des mesures de compensation au titre de la réglementation sur l’usage. Cette affaire donne une nouvelle occasion au juge administratif de se prononcer sur la réglementation de l’usage visant à réguler le volume de locations meublées de courtes durées dans les zones touristiques sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
En l’espèce, par une délibération du 5 mars 2022, la communauté d’agglomération du Pays Basque – souhaitant renforcer la réglementation de l’usage des locaux d’habitation au sein de 24 communes membres situées en zone tendue – approuve un règlement étendant aux personnes morales le régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation vers l’usage de meublés de courtes durées et instaurant un régime de compensation.
A titre liminaire, aux termes d’une première ordonnance du 3 juin 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau suspend l’exécution de la délibération contestée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité (Voir notre actualité Juin 2022). En parallèle, tenant compte des remarques du juge des référés, la communauté d’agglomération du Pays Basque modifie le règlement litigieux par une délibération du 9 juillet 2022, notamment en retardant son entrée en vigueur. De nouveau saisi, le juge des référés met fin à la suspension par une deuxième ordonnance en date du 16 septembre 2022, considérant notamment que la mention de la possibilité de recourir à l’acquisition de droits de commercialité permet de ne plus voir en l’obligation de compensation une interdiction de fait d’exercer l’activité de location touristique de courte durée (voir notre actualité Janvier 2023). Aux termes d’une troisième ordonnance en date du 21 octobre 2022, il rejette la demande de suspension de l’exécution du règlement modifié.
Dans le présent jugement du 6 mars 2023, le juge administratif est donc invité à se prononcer sur le fond de l’affaire. Dans ce contexte, il rappelle la position de la CJUE précisant que la réglementation sur l’usage doit, « d’une part, être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location, et d’autre part, proportionnée à l’objectif poursuivi, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l’avance, et cette obligation doit pouvoir être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles » (v. CJUE du 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX, aff. jointes C-724/18 et C-727/18 relatif à la compatibilité des dispositions des articles L.631-7 et suivants du CCH avec les dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite Directive « Services »).
Pour rejeter les demandes d’annulation des délibérations du 5 mars 2022 et du 9 juillet 2022 dont il est saisi, le tribunal administratif de Pau considère que le régime d’autorisation de changement d’usage et l’instauration d’un système de compensation satisfont aux conditions précitées.
A cet égard, il rappelle que la lutte contre la pénurie de logements est constitutive d’un objectif d’intérêt général et souligne le fait que la réglementation antérieure n’a pas permis de l’atteindre. Il en déduit que l’instauration d’un système de compensation est suffisamment justifiée et que l’objectif ne peut être atteint par une mesure moins contraignante, précisant qu’elle est limitée à certains territoires clairement identifiés situés en zone dite tendue. Dans le même sens, le juge administratif estime que la mise en place d’un régime spécifique pour les locations « mixtes » – c’est-à-dire destinées à la location estudiantine une partie de l’année et à la location touristique en saison estivale – ainsi que certaines dispenses d’autorisations ne sont pas discriminatoires dès lors qu’ils reposent sur des différences objectives.
Cette affaire illustre l’intention des collectivités de se saisir pleinement des outils leur permettant de lutter contre la pénurie de logements dans les zones touristiques en y régulant strictement l’installation des meublés de courtes durées.
TA Pau 6 mars 2023, SARL Leyorra, n° 2200956
