Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil constitue-t-il une opération de partage ?
Le préciput est un avantage matrimonial qui permet au conjoint survivant de prélever certains biens de la communauté avant le partage de la succession. Il peut s’agir de biens mobiliers (meubles, voiture, œuvres d’art…) ou immobiliers (maison, appartement, terrain…). Cette disposition, souvent ajoutée lors du contrat de mariage ou à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, garantit au conjoint survivant la maîtrise de certains biens essentiels, comme le logement familial.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-19.780), que le préciput n’est pas une opération de partage. Il s’exerce avant la répartition de la succession et n’est donc pas taxé comme tel. Il s’agit d’un véritable avantage matrimonial qui permet d’organiser la transmission du patrimoine en toute sérénité, tout en protégeant le conjoint survivant.
Retrouvez l’éclairage de Marie Choplin-Texier dans l’article « Le préciput est un droit personnel » paru dans mes Finances magazine n° 171 – Décembre 2025, p. 10 [accès abonnés]