Le droit à la prise est issu de la notion du « droit à mobilité propre », qui s’inscrit dans le schéma de la transition écologique par la réduction de l’empreinte carbone, avec comme objectif l’accès pour tous à une mobilité propre. En outre, le droit à la prise est le droit dont chacun dispose pour accéder à une recharge pour véhicules électriques (propriétaires, copropriétaires ou locataires …)
Le droit à la prise trouve sa source dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et c’est la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui parachève le dispositif notamment en matière de droit de la copropriété.
Le droit de l’Union européenne (directive européenne 2014/94/UE) a imposé aux États membres d’établir un plan d’action sur les carburants alternatifs et l’alimentation électrique pour les transports. C’est le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 qui en a assuré la transposition.
Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021, traite notamment des conditions d’installation de bornes ouvertes au public : il s’agit des bornes de charge « (…) sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire (…) ».
C’est ensuite la loi LOM d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qui marque un tournant dans la législation applicable à cette notion, puisqu’elle généralise l’installation d’infrastructures de charges, que ce soit pour le bâti privatif (collectif/individuel), ou accueillant un service public, ou le bâti à usage industriel ou encore un ensemble commercial. Les articles issus de cette loi sont aujourd’hui abrogés.
Dans le secteur privé, le droit à la prise donne droit aux copropriétaires d’avoir une solution pour la recharge d’un véhicule électrique ou hybride, premier feuillet réglementaire donné par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, depuis abrogé dans sa majorité.
Les modalités de mise en œuvre des bornes ont été prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 créant des articles phares dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles L. 113-11 et suivants, prévoyant un quota d’installations de bornes requis par rapport au nombre de place de stationnement (bâtiment neuf, résidentiel…).
Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient modifier la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation en la section 3 « stationnement des véhicules électriques » aux articles R. 113-6 à R. 113-10, relatifs à la procédure et aux démarches relatives à l’installation des bornes pour copropriétaires, propriétaires et locataires.
Enfin, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 met un point final sur cette nouvelle notion et ajoute l’article 24-5-1 à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Précisons enfin que pour l’incitation à la rénovation des parcs de stationnement (en copropriété, propriété individuelle et sur le domaine public routier et autoroutier), l’État et les collectives mettent à disposition de tous des aides et subventions cumulables. (cf. tableau récapitulatif est ci-dessous).
| Textes applicables en matière de droit de la copropriété | |
| Loi « LOM » | Pour les copropriétés existantes :
-Installation des bornes collectives en copropriété : Intéressant pour les grandes copropriétés (> 10 places de stationnements). Obligation de mettre à l’ordre du jour de l’AG ordinaire. -Installation individuelle « le droit à la prise » : La demande de raccordement est simplifiée. Jusqu’au 1er janvier 2023, tout copropriétaire (art. 24-5 loi de 19565) pouvait en faire la demande à sa charge, par inscription à l’ordre du jour et sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Pour les copropriétés nouvellement créées : Un dispositif de charge pour véhicule électrique ou hybride est obligatoire depuis le 11 mars 2021 pour les immeubles résidentiels. |
| Loi Climat et résilience
22/08/21
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Ajoute l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, sont acquises à la majorité de l’alinéa 1er de l’article 24 (majorité simple) :
-La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité » ou « avec tout autre opérateur d’infrastructure de recharge pour faire installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective rendant possible le déploiement ultérieur de points de recharge pour véhicules électriques ou hybride ». |
| Aides – subventions | En copropriété |
| Les aides de l’Etat | Programme Advenir
= la prime Advenir infrastructure (collective ou individuelle) finance 50% du coût de l’infrastructure (collective ou individuelle).Depuis le 1er janvier 2023, un cahier des charges donne les conditions d’accès pour la prime infrastructure collective en copropriété. Des aides cumulables ->La primAdvenir -infrastructures collectives : prime pour les syndicats des copropriétaires -point de recharge partagé : prime pour bailleurs et syndicats de copropriétaires -pour tous et jusqu’à fin 2023. ->Droit au crédit d’impôt : -du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 -pour tous, -financé à 75% du montant de l’équipement (plafonné à 300 euros = 1 borne de charge) -> Le taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20%, pour un logement achevé de plus de deux ans, et par un électricien ayant la qualification IRVE. |
| Les aides pour l’acquisition d’un véhicule électrique | Afin d’encourager la disparition progressive des voitures thermiques, des aides ont été mises en place pour l’acquisition de véhicules neufs électriques, savoir :
-La « surprime ZFE-m » (zone à faible émission mobilité) est cumulable avec la prime à la conversion : il s’agit d’une aide gouvernementale pour ceux qui habitent ou travaillent dans une zone à faible émission mobilité et qui ont bénéficié d’une subvention régionale -« le bonus écologique » : A compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique est « réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieur à 2,4 tonnes et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide pourra s’élever jusqu’à 5.000,00 euros pour l’acquisition d’une voiture et 6.000,00 euros pour une camionnette. ». -« la prime à la conversion » : réservée depuis le 1er janvier 2023 « aux ménages dont le revenu de références par part est inférieur à 22.983 euros » |
| Les collectivités (exemple de la Métropole Nice Côté d’Azur) | Depuis le 15 avril 2021, la Métropole accorde une subvention « pour l’implantation de bornes de recharge en copropriété ». Les copropriétaires et syndics adressent un dossier sur la plateforme en ligne sur le site de la MNCA, pour connaitre leur éligibilité. En cas d’approbation, les 500 premiers pourront en bénéficier. |
