Depuis le 1er mai dernier, les notaires délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d'appel et, au plus tard le 1er septembre 2025, les légalisations, en lieu et place du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
La réforme de ces modalités de délivrance offre l’opportunité de présenter ces formalités essentielles à la circulation des actes juridiques à l’échelle internationale.
Retrouvez l’éclairage d’Angélique Devaux et Karine Marquez dans leur article « La nouvelle compétence des notaires relatives à la délivrance des apostilles et à la légalisation » paru dans Droit de la famille n° 5 – Mai 2025, étude 14 [accès abonnés]