Une récente décision de la Cour de cassation rappelle que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI ne s’applique pas si l’un des frères ou sœurs vivant ensemble est lié par un Pacs. Le texte, jusque-là sujet à interprétation, est désormais clarifié : pour bénéficier de l’exonération, il ne faut pas être pacsé, mais célibataire ou séparé de corps.
En pratique, il est important de veiller à la cohérence entre le statut juridique et la situation de fait : un Pacs maintenu sans vie commune effective peut faire perdre l’avantage fiscal.
En cas d’impossibilité d’exonération, d’autres solutions existent pour optimiser la transmission : donation en démembrement, testament, assurance-vie ou libéralité résiduelle.
Retrouvez l’expertise de Marie Choplin-Texier, dans l’article « Trois questions à : Marie Choplin-Texier – Exonération de droits de succession entre frère et sœur » paru dans Droit & Patrimoine L’Hebdo du 22 septembre 2025 [accès abonnés]
Cass. com. 28 mai 2025, n° 21-16.632