L’identification de la propriété publique et celle du domaine public ont récemment fait l’objet de décisions remarquables des juridictions françaises ou européennes.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’attribution de la propriété des réseaux de télécommunication enfouis dans le tréfonds du domaine des personnes publiques et sur la qualification des biens acquis ou réalisés par un tiers à une concession de service public.
La conformité avec le droit de l’Union du régime des constructions sur le domaine public a été admise par la Cour de justice.
Par ailleurs, les méthodes de qualification extensives du domaine public ont été illustrées au sujet d’immeubles qui n’ont finalement jamais été affectés à l’utilité publique (domanialité par anticipation) ou au profit du domaine public routier (domanialité globale).
Retrouvez le décryptage de Jean-François Lafaix et Raphaël Léonetti dans la 1ère partie de leur chronique « Droit des propriétés publiques » publiée au JCP N n° 43 – 24 octobre 2025, 1180 [accès abonnés]