Depuis le 1er novembre 2021, les notaires sont confrontés à la mise en œuvre du droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales, visant à rétablir dans leurs droits certains héritiers qui auraient été écartés par leur auteur.
L’article 913 alinéa 3 du Code civil a suscité de vives critiques de la part de la doctrine et de la pratique, pour autant, dans sa réponse ministérielle Habib du 21 novembre 2023, le Gouvernement persiste dans son idéologie en parlant de « juste équilibre entre, d’une part, la liberté du défunt de disposer de ses biens, et, d’autre part, la nécessaire protection des proches du défunt contre les discriminations dont ils pourraient être l’objet ».
Retrouvez le point de vue d’Angélique Devaux dans son édito « Droit de prélèvement compensatoire : le Gouvernement confirme et persiste dans sa rétro-glissade » paru dans Solution Notaire n° 39 – 30 novembre 2023, p. 1 [accès abonnés]
