Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026, publié au Journal officiel du 3 mars 2026, introduit une réforme de l’évaluation environnementale et une légère modification du champ d’application de la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce texte est entré en vigueur le 4 mars 2026, à l’exception de certaines dispositions qui ne s’appliqueront qu’aux dossiers déposés à compter du 1er mai 2026.
La CNDP garantit l’association du public aux grandes décisions ayant un enjeu environnemental ou territorial important en organisant ou un débat public ou une concertation préalable. Avec le décret du 2 mars 2026, l’article R. 121-2 du Code de l’environnement fixant la liste des catégories d’opérations soumis à saisine obligatoire ou facultative de la CNDP, est modifié. Désormais, les lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 400 kV relèvent d’une saisine obligatoire de la CNDP ; les lignes souterraines sont exclues. Cette modification s’applique aux projets qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une saisine de la CNDP au 4 mars 2026, date d’entrée en vigueur du décret.
Par ailleurs, le processus d’évaluation environnementale permet d’analyser et d’intégrer les incidences notables d’un projet sur l’environnement avant toute décision administrative. Elle comprend notamment l’élaboration d’une étude d’impact, une phase de consultation du public et de diverses autorités selon les cas et ce, conformément aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement. Les projets sont, selon leurs caractéristiques, soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas.
Le décret modifie tout d’abord l’autorité environnementale compétente pour l’examen au cas par cas. Désormais, à compter du 1er mai 2026, ce sera l’Inspection générale du développement durable (IGEDD) qui sera compétente :
- pour les projets donnant lieu à une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution d’un ministre ou à un décret ou pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre ;
- pour les projets sous maîtrise d’ouvrage des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- pour l’ensemble des projets de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale.
L’article R. 122-3 du Code de l’environnement est modifié en conséquence.
L’avis sur le dossier de projet incluant l’étude d’impact est désormais rendu par la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD pour les projets relevant de sa compétence, en lieu et place du ministre chargé de l’environnement (art. R. 122-6 du Code de l’environnement). Cette modification prévoit également la possibilité pour l’IGEDD de se saisir d’un projet qui relèverait notamment d’une mission régionale de l’autorité environnementale (MRae) ; elle peut aussi déléguer l’instruction à une MRae lorsque cela est pertinent. Ces nouveautés s’appliqueront aux demandes d’examen au cas par cas et d’avis de l’autorité environnementale déposées à compter du 1er mai 2026.
L’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui classe les projets selon qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen ou cas par cas est modifiée. En effet, la rubrique 32 visant les lignes électriques aériennes en haute et très haute tension ne comporte plus dans la colonne d’examen au cas par cas la mention suivante : « Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l’exclusion des opérations qui n’entraînent pas d’augmentation de la surface foncière des postes » , ces derniers étant désormais exclus du champ de l’évaluation environnementale depuis le 4 mars 2026.
Dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, le maître d’ouvrage doit désormais intégrer les résultats d’autres évaluations environnementales pertinentes réalisées dans le cadre d’autres réglementations (art. R. 122-3-1 du Code de l’environnement).
Enfin, le décret modifie l’article R. 122-7 du même code afin de rendre obligatoire la consultation des collectivités territoriales intéressées en plus de la commune d’implantation. Cela renforce la prise en compte des enjeux locaux dans l’évaluation environnementale.
Ces deux dernières modifications s’appliqueront à compter du 1er mai 2026.
Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), JO du 3 mars 2026