L’agrément de bureaux est une autorisation administrative préalable requise dans le cadre du contrôle de l’implantation de certains types de locaux professionnels. L’agrément pour l’immobilier d’entreprise constitue ainsi un outil de régulation mis en œuvre par l’État. Le préfet de la région Île-de-France élabore, en concertation avec les acteurs du secteur et les territoires concernés, des orientations encadrant l’instruction des demandes d’agrément. Ces lignes directrices font l’objet d’une actualisation régulière, afin de refléter les changements de contexte. Ainsi, de nouvelles orientations concernant les agréments relatifs aux bureaux et aux locaux d’enseignement ont été adoptées ; elles s’appliqueront aux dossiers déposés à partir du 1er novembre 2025.
Aux termes de l’article L. 150-1 du Code de l’urbanisme, la construction, la reconstruction, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’État ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l’autorité administrative. La décision d’agrément tient compte des orientations définies par la politique d’aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités tertiaires.
Pour les agréments relatifs aux bureaux, les orientations 2025 se substituent à celles de 2021. On notera les évolutions suivantes :
- L’introduction de la notion de communes « en situation de vacance caractérisée » ;
- L’actualisation du périmètre d’attention renforcée (PAR) et du périmètre (PA) en cohérence avec les nouveaux périmètres de développement définis par le SDRIF (hypercentre, cœur d’agglomération, couronne d’agglomération et polarités) ;
- Les réhabilitations priment sur les opérations de construction ;
- Le maintien, dans les communes du PAR, des compensations en logements pour les projets importants, dès lors qu’ils ne peuvent pas introduire la mixité attendue ;
- Le renforcement des exigences pour mieux répondre aux enjeux énergétiques, environnementaux et climatiques, en cohérence avec les attendus généraux du SDRIF et la RE2020.
A noter qu’une orientation nouvelle est désormais dédiée aux projets de transformation de bureaux en locaux d’enseignement. Elle prévoit qu’au-delà de 2 000 m² de surface de plancher de locaux d’enseignement créée, par transformation de surfaces de bureaux en locaux d’enseignement ou par construction neuve, les projets seront conditionnés au développement d’une offre de logement adaptée aux besoins des étudiants.
Les nouvelles orientations relatives à l’agrément des bureaux et des locaux d’enseignement sont applicables aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er novembre 2025. A noter que les dispositions relatives aux entrepôts logistiques et aux locaux d’activités, actualisées en 2022, demeurent applicables. Les orientations portant sur les centres de données (data centers) restent également en vigueur.