Le bail réel solidaire (BRS) est un bail qui ne peut être consenti que par un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue, principalement, de favoriser l’accession à la propriété de personnes à revenus modestes.
Ce bail peut être consenti à un promoteur qui s’engage à réaliser des logements et à céder les droits réels sur le foncier de l’OFS et les logements réalisés à un bénéficiaire de la politique d’accession sociale à la propriété. Conclu par un OFS ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, le contrat ne devrait pas être qualifié de marché public de travaux dans la mesure où il ne répond pas nécessairement aux besoins de l’OFS et ne comporte pas de prix ou d’équivalent. La qualification de concession dépend principalement de la conception des droits réels conférés par le bail, puis cédés par le promoteur. Ils ne doivent pas nécessairement être assimilés à un droit d’exploitation dans la mesure où ils sont le support juridique d’un régime de propriété temporaire et finalisée pour lequel l’OFS joue un rôle de régulateur.
Retrouvez l’expertise de Raphaël Léonetti et Jean-François Lafaix dans leur article “Bail réel solidaire et commande publique” publié dans la revue Contrats et Marchés Publics n° 11 – Novembre 2022, 9 [accès abonnés]
