Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, pris en application l'article 236 de la loi Climat & Résilience, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela, dès l’annonce immobilière.
L’article 236 de la loi Climat & Résilience avait modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement sur l’état des risques, dans l’objectif de renforcer l’information des acquéreurs et des locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques naturels, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou encore dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte.
Le décret modifie le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information. A cet effet, les procédures de l’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement sont mises à jour.
En outre, la section 3 du chapitre V du titre II du livre 1er du Code de l’environnement est dorénavant intitulée « Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols ».
Cette section comprend également deux sous sections :
- La première intitulée : « Information des acquéreurs et des locataires sur les risques » définit le champ de l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires ;
- La seconde intitulée « Information des acquéreurs et des locataires sur la pollution des sols » indique notamment que le document d’information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il reprend également le dernier arrêté pris par le préfet, les informations mises à disposition dans le système géographique ainsi que les dispositions de l’article L. 556-2 du Code de l’environnement.
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
