Après Elan, Energie-climat, Agec, Climat et résilience, voici venu le temps de la loi 3DS, qui clôture in extremis l’actuel quinquennat.
A la faveur d’un parcours parlementaire endurant, ce texte très technique, présenté comme un nouvel acte de décentralisation, est passé de 83 à 270 articles. Il ambitionne notamment d’accélérer la revitalisation des territoires et de préserver la production de logements sociaux. Pour ce faire, différentes mesures viennent adapter les règles du jeu en matière d’urbanisme et de logement, sans véritablement bouleverser les équilibres d’ensemble. Revue des changements à venir avec les regards croisés du ministère, d’une sénatrice et de praticiens du droit.
S’agissant du couple BRS (bail réel solidaire) / OFS (organisme de foncier solidaire), l’ensemble des nouvelles mesures adoptées par la loi 3DS tendent vers un seul et même objectif, à savoir, consolider et sécuriser ce modèle innovant et prometteur d’accession sociale à la propriété. (…)
La loi confirme, en outre, que la réhabilitation et la rénovation font partie des modes de production de logement des OFS, et que des BRS peuvent être consentis sur des biens qui n’auraient pas été spécialement acquis pour cette affectation, ce qu’envisageaient déjà largement des opérateurs sur le terrain, et en particulier des bailleurs sociaux. (…)
La sécurisation du modèle économique du BRS fait aussi partie des dispositions nouvellement adoptées, avec la possibilité désormais ouverte aux conseils départementaux et régionaux de garantir des prêts destinés aux OFS, exclusivement pour l’achat de biens ou de terrains destinés à la réalisation de leur objet principal.
Retrouvez l’analyse d’Ana Lefort et Juliette Marion dans un article signé Sophie Michelin-Mazéran “3DS : une loi qui se préoccupe aussi d’urbanisme et de logement” publié dans Cadre de Ville édition juridique du 10 février 2022 [Accès abonnés]
