Jean-Luc Tixier et Anne-Claire Tillard du Lab Cheuvreux commentent des décisions pour la rubrique "Jurisprudence commentée" de la revue Opérations immobilières tous les mois.
Ce mois-ci, retrouvez leur analyse des décisions suivantes :
– Absence de personnalité juridique pour une AFUL à défaut d’avoir publié ses statuts (Cass. 3ème civ. 15 avril 2021, n° 19-18.093)
– De la connaissance par le maître d’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier (Cass. 3ème civ. 15 avril 2021, n° 19-20.424)
– Document technique unifié et responsabilité des constructeurs (Cass. 3ème civ. 10 juin 2021, n° 20-15.277)
– Garantie de parfait achèvement et notification écrite préalable (Cass. 3ème civ. 15 avril 2021, n° 19-25.748)
– Fixation de l’assiette de la servitude de passage d’un terrain enclavé par le juge (Cass. 3ème civ. 20 mai 2021, n° 20-15.082)
Retrouvez ces analyses dans Opérations Immobilières n° 139 – Septembre 2021, p. 25 [Accès abonnés]