POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?
Vos données sont traitées dans le cadre d’un dossier géré par Cheuvreux, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour exécuter la mission qui nous a été confiée.
Si vous êtes à l’origine du dossier confié à Cheuvreux à titre personnel, le traitement de vos données repose sur notre relation contractuelle, et le cas échéant sur nos obligations légales et réglementaires.
En l’absence de relation contractuelle directe avec vous, si vous êtes impliqué à titre personnel dans un dossier traité par Cheuvreux (tel par exemple qu’une succession, une donation ou une vente), le traitement repose sur notre intérêt légitime aux fins d’exécuter la mission dont nous sommes investi, et le cas échéant sur nos obligations légales et réglementaires.
Au cas où vous ne vous avez pas transmis directement vos données, nous disposons a minima de vos données de civilité. Pour ce qui concerne les autres catégories de données dont nous disposons et leur provenance, celles-ci sont dépendantes de chaque dossier et de votre position dans le dossier. Vous pouvez en obtenir connaissance en exerçant auprès de nous votre droit d’accès, selon les modalités précisées dans la présente politique.
A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Vos données personnelles sont également susceptibles d’être traitées par l’un des Offices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualité de responsable conjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la réalisation des prestations notariales dont vous bénéficiez.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.