Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous seing privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette réforme s’inscrit dans la volonté d’une contractualisation croissante du droit de la famille ainsi que d’une libéralisation du divorce à l’échelle mondiale. Or, avec ce type de divorce, les époux ne disposent ni d’un jugement, ni d’un acte authentique ce qui peut s’avérer problématique pour sa reconnaissance et son exécution à l’étranger. C’est notamment le cas aux Etats-Unis. Si en Amérique le divorce rime avec intervention du juge, les États-Unis commencent à recourir de plus en plus à la médiation mais aucun état n’a encore franchi le pas en adoptant un divorce extrajudiciaire. Quand les États-Unis décideront de libéraliser davantage le droit du divorce, la France fournira un modèle efficace pour simplifier le processus tout en protégeant les parties.
Retrouvez l’expertise d’Angélique Devaux et de Margaret Riznar dans l’article “Voilà ! Taking the Judge Out of Divorce”, un article publié auprès de Seattle University Law à lire ici
