Dans un arrêt du 9 juillet dernier (n° 23-23.066), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet.
Une SCI souscrit trois emprunts immobiliers pour l’acquisition d’une maison ancienne à usage d’habitation et la réalisation de travaux. La banque propose des clauses de remboursement en francs suisses. Considérant ces clauses abusives, la SCI assigne l’établissement bancaire en annulation de ces clauses et dommages et intérêts pour manquement à ses devoirs d’information et de mise en garde.
Dans un arrêt du 9 juillet dernier (n° 23-23.066), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une société civile immobilière (SCI) agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet.
La Haute juridiction rappelle qu’en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à 2010), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Étant réputée agir conformément à son objet, la SCI agit à des fins professionnelles et ne peut donc invoquer à son bénéfice les dispositions du Code de la consommation relatives au caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.
Retrouvez l’éclairage de Xavier Boutiron dans l’article « Une SCI qui emprunte n’est pas un non-professionnel » paru dans mes Finances magazine n° 170 – Novembre 2025 [accès abonnés]