Dans le cas d’un rachat d’un contrat de capitalisation par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire par extinction de l’usufruit, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la fiscalité des produits « s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit », lorsque la nue-propriété a été reçue par donation.
Doit-on retenir la valeur de la pleine propriété ou la valeur fiscale de la nue-propriété au jour de la donation ?
Le manque de précisions apportées par l’administration fiscale sème le trouble.
Retrouvez l’éclairage d’Alexandra Rosenthal et Cyril Vanherrentals dans leur article « Une incertitude d’ordre fiscal à lever » paru à L’AGEFI – Avril 2024, p. 26 [accès abonnés]
