Prêter de l’argent à un proche doit se faire avec les plus grandes précautions pour éviter la requalification en donation, même en en état d'urgence sanitaire déclaré.
Un certain formalisme s’impose : enregistrement du prêt auprès du centre des Impôts si le montant est supérieur à 760 €, rédiger une reconnaissance de dette au-delà de 1 500 €, bien indiquer la date du versement des fonds, prévoir un remboursement à date ou de façon périodique. Car en effet, sans remboursement, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération de donation déguisée et réclamer des droits de donation.
Retrouvez l’expertise de Gwénola DEVALLET dans l’article « Comment prêter de l’argent à un proche » – Le Monde du 23 mars 2020
