Travailleurs indépendants : 7 questions sur la loi qui protège votre patrimoine privé de vos créanciers

À compter du 15 mai 2022, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, profession libérale et agriculteur) ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel. Ainsi, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

En voulant mieux protéger l’indépendant, la loi peut avoir pour effet pervers de réduire un peu plus l’accès au financement car les créanciers auront encore moins de possibilités de saisie sur le patrimoine. A cet égard, le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022, dans lequel il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.

Retrouvez le regard de Xavier Boutiron sur la réforme du statut de l’entrepreneur individuel dans l’article « Travailleurs indépendants : 7 questions sur la loi qui protège votre patrimoine privé de vos créanciers », publié aux Echos du 22 mars 2022 [Accès abonnés].