Le décret n° 2023-177 du 20 février 2023 harmonise les règles de recouvrement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive avec les autres taxes, en les soumettant au régime applicable aux recettes autres que les amendes et condamnations pécuniaires.
Pour rappel, la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive sont dues par toute personne ayant obtenue une autorisation d’urbanisme, sous forme de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.
La gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est transférée à la Direction Générale des Finances publiques depuis le 1er septembre 2022. Dès lors, l’article L. 255 A du Livre des Procédures Fiscales prévoit que le recouvrement de la taxe d’aménagement doit être effectué par titre de perception. Il en est de même pour la taxe d’archéologie préventive aux termes de l’article 235 ter ZG du Code général des impôts.
Le décret n° 2023-177 du 20 février 2023 harmonise les règles de recouvrement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive avec les autres taxes, en les soumettant au régime applicable aux recettes autres que les amendes et condamnations pécuniaires.
Sont soumis aux dispositions du décret tous les titres de perception émis par l’administration fiscale relatifs à des autorisations d’urbanisme initiales dont le dossier de demande complet a été déposé à compter du 1er septembre 2022. Échappent en principe à ces règles les demandes d’autorisations d’urbanisme complémentaires, à condition qu’elles ne puissent pas être considérées comme autonomes.
Décret n° 2023-177 du 20 février 2023 relatif aux modalités d’application de l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales
