Successions Internationales : Mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire « à la française »
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vient d’instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lequel a vocation à garantir l’efficience de la réserve héréditaire prévue par le droit français. Retrouvez le décryptage de cette nouvelle mesure en téléchargeant ce document.
International Successions : Introduction of a compensatory deduction under French Law (Prélèvement compensatoire)
Law of August 24, 2021 reinforcing respect of the principles of the French Republic has introduced a “prélèvement compensatoire” mechanism which applies to all assets located in France and which aims to ensure the efficiency of French forced heirship. Please click here to download a description of this new measure.
