La loi confortant les principes de la République, promulguée le 24 août 2021, prévoit, dans le cas d'une succession internationale soumise à une loi étrangère ne connaissant pas le mécanisme de la réserve héréditaire, un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, à partir du 1er novembre 2021. Explications.
Comment se fait-il que l’institution de la réserve héréditaire, qui était pourtant discutée en France, se soit vue érigée en principe de la République à la faveur de la loi du 24 août 2021 ?
Quel est l’objectif de cette nouvelle disposition?
Cette nouvelle disposition va-t-elle être compliquée à mettre en œuvre ?
Retrouvez le décryptage d’Angélique Devaux dans Droit & Patrimoine l’hebdo du 6 septembre 2021 [accès abonnés]
