This content doesn't exist in English

Cheuvreux Paris

Succession internationale : Testament olographe et langue du testateur

15 Juin 2021 Veille juridique

Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de Cassation rappelle qu’en droit français, pour être valable sur la forme, un testament olographe doit être daté et écrit en entier de la main du testateur. Par ailleurs, la volonté personnelle du testateur suppose que le testament soit rédigé dans une langue comprise par son auteur.

En l’espèce, un testateur, divorcé, de nationalité allemande et résidant en France, avait rédigé en français un testament olographe dans lequel il instituait sa sœur légataire de la quotité disponible de ses biens. Était jointe à ce testament une traduction en langue allemande dans laquelle il était précisé que la sœur du testateur était exécutrice testamentaire et légataire du patrimoine disponible. La légataire a assigné les enfants du testateur en délivrance du legs, ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.

Si la Cour d’appel valide le testament accompagné de sa traduction, dans la mesure où celle-ci n’entachait pas sur le fond la disposition testamentaire, la Haute Cour casse, quant à elle, l’arrêt, rappelant que si le testament olographe est valable, celui-ci a été rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, de sorte qu’il ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

De formes variées, le testament est un des meilleurs outils de transmission internationale du patrimoine puisqu’il est reconnu dans la majorité des juridictions. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et le règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012 posent des règles de conflits larges en matière de forme des dispositions testamentaires facilitant ainsi sa reconnaissance dans l’ordre international et européen.

Toutefois, dans un contexte international, le testament et autres dispositions de dernières volontés doivent être pris avec précaution. Le testament local présente souvent certains avantages notamment liés à la gestion et à l’administration locale de la succession, lesquels ne doivent pas prendre le pas sur sa bonne compréhension. La multiplicité des testaments locaux nécessite par ailleurs une parfaite coordination afin qu’ils ne se contredisent voire se révoquent.

Les faits relatés dans l’arrêt commenté nous rappellent que dans de nombreuses situations, le testateur pourra naturellement se tourner vers le testament international issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 dont le but même est de simplifier les successions testamentaires dans un contexte transnational. Pour être valable, le testament répond à des conditions de forme strictes, notamment être écrit (à la main ou dactylographié) dans une langue quelconque, signé par le testateur en présence de deux témoins et une personne habilitée à instrumenter à cet effet, lesquels apposent eux-mêmes leur signature sur le testament. En France, le notaire, garant de la bonne compréhension du testateur et de son consentement, est habilité à instrumenter le testament international. Le testateur dont la langue maternelle n’est pas le français pourra établir ses dernières volontés sans altérer pour autant sa compréhension et compromettre la validité de ses volontés.

Source : Cass. 1ère civ. 9 juin 2021, n° 19-21.770




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier