La donation-partage permet de distribuer soi-même et de son vivant son patrimoine, tout en figeant la valeur des biens au moment de la signature de l'acte et en profitant d'avantages fiscaux.
Il conviendra toutefois d’éviter certains écueils afin que la donation-partage ne soit pas disqualifiée au moment de la succession et reconvertie en donation simple. D’autant qu’un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n° 23-16.329 confirme « qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels […] ne peuvent être allotis conjointement entre eux ».
Retrouvez l’éclairage d’Emilie Finot, sous la plume d’Enrique Moreira, dans l’article « Succession : ce piège à éviter pour ne pas rater sa donation-partage » paru dans les Échos du 13 août 2025 [accès abonnés]