Le Gouvernement simplifie les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux financées par les dispositifs Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
Un premier décret* modifie les modalités de calcul des subventions de l’État pour ces opérations.
Le texte remplace le calcul à partir d’un taux de subvention applicable par un montant forfaitaire, de sorte que le montant de la subvention est désormais plafonné à 20 000 € par logement PLUS et 60 000 € par logement PLAI, les opérations financées en PLAI devant être spécifiquement adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Une dérogation – laissée à l’appréciation du préfet de région – permet l’octroi de montants supplémentaires lorsque l’opération présente des surcoûts exceptionnels dans la limite de 5 000 € pour les logements PLUS et de 20 000 € pour les logements PLAI.
Le second décret** tire les conséquences de cette forfaitisation en supprimant les majorations d’assiette et de taux que les délégataires des aides à la pierre pouvaient octroyer. En outre, la condition de coût d’acquisition pour les logements financés en PLAI disparaît.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, sont également supprimées la subvention pour surcharge foncière, la subvention anticipée pour acquisition foncière et les subventions complémentaires applicables en Ile-de-France, au profit d’une unique subvention.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 septembre 2022.
* Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement, JO du 27 septembre 2022
** Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement, JO du 27 septembre 2022
