C'est nouveau ! Jean-Luc Tixier et son équipe commentent désormais des décisions pour la rubrique "Jurisprudence commentée" de la revue Opérations immobilières tous les mois.
Ce mois-ci, retrouvez leur analyse des décisions suivantes :
- Non-imputation à l’acquéreur en VEFA des coûts de démolition des constructions en l’absence de réception des travaux (CE 28.09.20 n° 426290)
- Diagnostic avant travaux uniquement en cas de démolition totale ou partielle des bâtiments (Cass. 3ème civ. 01.10.20, n° 19-16.251)
- Prescription : interruption et suspension au seul profit du demandeur (Cass. 3ème civ. 19.03.20, n° 19-13.459)
- Extinction par désenclavement d’une servitude contenue dans un acte de vente et opposabilité d’une servitude retranscrite dans un jugement (Cass. 3ème civ. 24.09.20, n° 19-19.179)
- Absence de droits sur l’immeuble même en cas de publication d ‘une assignation en réitération de la vente (Cass. 3ème civ. 01.20.21, n° 19-17.549)
- Point de départ du délit de prescription d’une action en résolution de la vente (Cass. 3ème civ. 01.10.20, n° 19-16.561)
Retrouvez ces analyses dans “Opérations Immobilières” n° 131-132 – Janvier-Février 2021, p. 20 [Accès abonnés]
