Jean-Luc Tixier et son équipe commentent des décisions pour la rubrique "Jurisprudence commentée" de la revue Opérations immobilières tous les mois.
Ce mois-ci, retrouvez leur analyse des décisions suivantes :
- Cumul des garanties décennale et en réparation des vices apparents (Cass. 3ème civ. 14 janvier 2021, n° 19-21.130)
- L’appréciation judiciaire du caractère achevé de l’ouvrage construit en l’état futur d’achèvement (Cass. 3ème civ. 26 novembre 2020, n° 18-17.617)
- Date de fourniture de la caution dans le cadre d’un contrat de sous-traitance (Cass. 3ème civ. 21 janvier 2021, n° 19-22.219)
- Etat d’enclave et indemnisation de l’emphytéote dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique (Cass. 3ème civ. 28 janvier 2021, n° 19-21.089)
Retrouvez ces analyses dans « Opérations Immobilières » n° 134 – Avril 2021, p. 16 [Accès abonnés]
