Moins d’un an après l’adoption de la loi de Finances pour 2024, le régime de la résidence-services en LLI (Logement Locatif Intermédiaire) est désormais complet avec la publication du décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024.
Plafonds de loyers nus et meublés avec majoration pour les résidences-services séniors, forfait meubles, modalités de prise en compte des surfaces collectives, plafonnement spécifique du coefficient multiplicateur permettant de produire des petites surfaces, et plafonnement de la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables, tout y est.
Bailleurs, investisseurs et/ou exploitants sont donc, dès aujourd’hui, en capacité de se projeter avec précision sur cette nouvelle typologie de résidence thématique.
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Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, JO du 5 décembre 2024
