Parmi les 62 articles de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, certains dispositifs ont retenu notre attention et notamment la création d’un nouveau droit de préemption en faveur des communes (I), la mise en place de nouvelles servitudes d’urbanisme (II) et le renforcement de l’obligation légale de débroussaillement (III). La loi prévoit également le maintien du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en forêt (IV).
Avec près de 72 000 hectares brûlés sur l’année de 2022 et plus de 21 000 hectares durant l’été 2023, les forêts françaises ont été particulièrement touchées ces dernières années par les incendies.
En réaction notamment à ces multiples feux de forêts, un rapport sénatorial remis à l’été 2022 a préconisé la mise en place et le renforcement de plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies.
Aux termes d’une procédure accélérée, la loi n° 2023-580 a été promulguée le 10 juillet 2023 et publiée au journal officiel le lendemain. Elle a pour objet de prévoir une « stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ».
Parmi les 62 articles de ladite loi, certains dispositifs ont retenu notre attention et notamment la création d’un nouveau droit de préemption en faveur des communes (I), la mise en place de nouvelles servitudes d’urbanisme (II) et le renforcement de l’obligation légale de débroussaillement (III). La loi prévoit également le maintien du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en forêt (IV).
Retrouvez l’expertise de Rodolphe Pionnier, Eléonore de Roquefeuil et Guillaume Goutard dans leur article “Regard notarial sur certaines dispositions de la loi de défense contre les incendies” paru dans le magazine La Forêt Privée n° 394 de novembre-décembre 2023, p. 58 [accès abonnés]
