Le Journal officiel publie ce jour l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Prise de décisions en assemblée générale facilitée, renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical, adaptation des règles applicables aux petites copropriétés, réalisation des travaux d’intérêt collectifs dans les parties privatives rendus plus aisés, éviction possible du régime de la copropriété pour les immeubles et groupes d’immeubles à destination totale autre que d’habitation, sont autant de précisions et de modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et publiée ce jour au journal officiel. Par cette réforme, le gouvernement poursuit deux objectifs consistant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux, lesquels s’inscrivent dans un contexte plus global qui tend à clarifier, moderniser, simplifier et adapter le droit de la copropriété. Les dispositions de cette ordonnance prise en application de la loi ELAN, dont bon nombre d’entre elles étaient attendues par les professionnels, n’entreront en vigueur que le 1er juin 2020.
