Quel a été l’impact de la nouvelle rédaction de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 instituée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la volumétrie ? Quelles en sont les incidences pratiques ?
La réforme de la loi sur la copropriété de 2019 a-t-elle eu une incidence sur votre pratique en ce qui concerne le recours à la volumétrie pour un immeuble unique ?
Qu’est-ce qu’un immeuble bâti unique au sens de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Qu’est-ce que l’usage d’habitation au sens de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Existe-t-il des solutions alternatives à la volumétrie ?
Jean-François Dalbin, géomètre-expert, ancien président de l’ordre des géomètres-experts, Michèle Raunet, notaire associé, Cheuvreux, Aymeric Adam, géomètre-expert, MRICS, ingénieur ETP, et Agnès Lebatteux, avocate au barreau de Paris, professeure à l’ICH Paris, ont répondu aux questions posées par Laurence Catin et Aurore Merlet dans l’article “Recourir à la division en volumes en cas d’immeuble bâti unique – Regards croisés” paru dans la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 2 – Avril-Mai-Juin 2023, dossier 12 [Accès abonnés]
