La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 janvier (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n° 22-24.672*) que l’action en partage par un nu-propriétaire indivis est recevable, l’usufruit bénéficiant au conjoint survivant n’empêchant pas le partage entre les nus-propriétaires.
Autrement dit, lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du Code civil, en droit d’en provoquer le partage.
S’il n’est en rien surprenant, cet arrêt est intéressant à double titre :
- il nous rappelle, d’une part, que l’adoption d’une communauté universelle avec attribution intégrale n’exclut pas systématiquement l’existence d’une indivision entre les héritiers et,
- d’autre part, que l’action en partage entre nus-propriétaires est possible, dans cette configuration, même en présence d’un conjoint survivant usufruitier.
Retrouvez l’éclairage de Marie Choplin-Texier dans son article « Partage successoral et droits du nu-propriétaire » paru à l’Agefi actifs du 14 mars 2025 [accès abonnés]