Cheuvreux Paris

Partage successoral et droits du nu-propriétaire

14 Mar 2025 Veille juridique

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 janvier (Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n° 22-24.672*) que l’action en partage par un nu-propriétaire indivis est recevable, l’usufruit bénéficiant au conjoint survivant n’empêchant pas le partage entre les nus-propriétaires.

Autrement dit, lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du Code civil, en droit d’en provoquer le partage.

S’il n’est en rien surprenant, cet arrêt est intéressant à double titre :

  • il nous rappelle, d’une part, que l’adoption d’une communauté universelle avec attribution intégrale n’exclut pas systématiquement l’existence d’une indivision entre les héritiers et,
  • d’autre part, que l’action en partage entre nus-propriétaires est possible, dans cette configuration, même en présence d’un conjoint survivant usufruitier.

Retrouvez l’éclairage de Marie Choplin-Texier dans son article « Partage successoral et droits du nu-propriétaire » paru à l’Agefi actifs du 14 mars 2025 [accès abonnés]

* Cass. 1ère civ. 15 janvier 2025, n° 22-24.672




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
Cheuvreux
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.