La loi de finances pour 2019 a modifié l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), en apportant au régime d'exonération Dutreil de nombreux assouplissements entrés en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette dernière réforme du régime de faveur a été commentée par l’administration fiscale dans un projet de BOFIP en consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021. Or ces commentaires ont déconcerté les praticiens à plus d’un titre car ils revenaient même sur des points non retouchés par la loi de finances pour 2019 et dont l’interprétation administrative était parfaitement établie. Par la force des choses, la consultation publique a eu un grand succès et, d’une voix unanime, praticiens et instances représentatives des entrepreneurs ont demandé à l’administration de bien vouloir corriger les éléments qui semblaient résulter d’une analyse erronée du régime Dutreil. Ces griefs ont été entendus par l’administration qui, par une mise à jour du BOFiP le 21 décembre 2021, est revenue sur la quasi-totalité des points critiqués.
Retrouvez l’expertise de Xavier Boutiron et d’Olivier Giacomini dans l’article « Pacte Dutreil : l’Administration met à jour sa doctrine », publié dans le Defrénois du 17 février 2022 [Accès abonnés]
