Pris pour l’application de l’article 40 de la loi ASAP du 7 décembre 2020, le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 finalise la transposition de la directive 2001/41/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement, tirant ainsi les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat rendues en 2017 et 2019.
Evolution du régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme – Presque toutes les procédures de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT sont désormais obligatoirement soumises à évaluation environnementale. Les cas dans lesquels l’évolution d’un PLU ou d’un SCoT est soumise à évaluation environnementale de façon systématique ou après examen au cas par cas sont actualisés.
Détermination de la procédure d’examen au cas par cas – Si, à l’occasion d’un examen au cas par cas, la personne publique responsable du document estime que l’évolution du document est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle soumet à l’autorité environnementale sa décision de réaliser une évaluation environnementale.
Elle saisit au contraire l’autorité environnementale pour avis conforme si elle estime que l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire.
Précisions procédurales – Le texte étoffe en outre la procédure de l’évaluation environnementale, précise le contenu du dossier de saisine de l’autorité environnementale, clarifie la portée de son avis et ajoute des modalités d’information du public.
Unités Touristiques Nouvelles (UTN) – Le décret précise par ailleurs le nouveau régime de l’évaluation environnementale des UTN dite « résiduelles ». Pour chaque catégorie d’UTN, il détermine les critères permettant d’identifier si le projet est soumis à l’évaluation environnementale à titre obligatoire ou après examen au cas par cas.
Le texte institue un mécanisme permettant à la personne publique responsable du projet d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale est nécessaire ou non et adapte la procédure d’autorisation UTN pour tenir compte de ce dispositif et de la soumission du projet à évaluation environnementale.
S’il a été décidé de soumettre le projet à évaluation environnementale, la personne publique responsable devra joindre le rapport environnemental et, le cas échéant, l’avis conforme émis par l’autorité environnementale. Si, en revanche, elle estime qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, elle devra transmettre sa demande d’autorisation au préfet compétent après avis conforme de l’autorité environnementale.
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (JO du 15 octobre 2021)
