Aux termes de l’article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque la demande de logement social s'effectue auprès de l'un des guichets enregistreurs tels que des organismes HLM, des SEM agréées…, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. C’était l’objet d’un arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, modifié par un arrêté du 20 avril 2023.
Le formulaire CERFA 14069*05 de demande de logement social et sa notice 51423#05 sont modifiés pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l’aide sociale à l’enfance (élargissement de la liste des publics prioritaires aux jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou sorti de cette prise en charge depuis moins de 3 ans) et des sapeurs-pompiers volontaires (mise en place d’un objectif d’attribution territorialisé de logements sociaux en faveur des sapeurs-pompiers volontaires dans les territoires à enjeux de logement).
La liste des pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social est également modifiée pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires (une attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental peut désormais justifier une situation de sapeur-pompier volontaire) et des situations de violences familiales (un travailleur social ou une association peut établir un document attestant d’une situation d’urgence).
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
