L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 173 de la loi Climat et résilience – dont les dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 – complète le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction et modifie le régime des attestations de respect des règles de construction demandées lors de constructions neuves ou de rénovations lourdes avec pour ambition d’améliorer la qualité de la construction tant en matière de sécurité et de protection de la santé qu’en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Élargissement du champ d’application de la police administrative sur le contrôle des règles de construction
Ces règles, accordant aux agents de l’État, et prochainement aux contrôleurs techniques agréés, un droit de visite ainsi qu’un droit de se faire communiquer les documents techniques utiles à ce contrôle, sont désormais applicables à l’ensemble des règles de construction du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH) de sorte que chaque intervenant impliqué dans l’acte de construire pourra être visé par les sanctions administratives.
Pour des contrôles plus efficients, cette police sera complétée par un volet répressif assorti d’outils coercitifs et de sanctions administratives proportionnées, parmi lesquelles des amendes sous astreintes après mise en demeure de régulariser la situation, la suspension des travaux de construction, de rénovation ou de démolition, ou encore la suspension ou le retrait de l’agrément dont bénéficient les organismes qui établissent les attestations à l’achèvement des travaux.
Évolution de la liste des attestations de respect des règles de construction à produire à l’administration
Le texte distingue les attestations à produire :
– au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
– de celles exigées à l’achèvement des travaux.
Une nouvelle attestation est à délivrer à l’achèvement des travaux relative au respect des règles de prévention des risques de retrait-gonflement des argiles. En outre, par souci de simplification, l’attestation qui portait sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du dépôt de la demande de permis de construire disparait, jugée superflue depuis l’entrée en vigueur de la RE2020.
Le texte annonce l’ouverture d’une plateforme numérique visant à faciliter l’information des acteurs de la construction mais également la collecte et l’exploitation des attestations produites. Certaines dispositions relatives aux procédures et sanctions pénales seront également modifiées pour tenir compte de la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
