Parmi les mesures diverses, outre la ratification de plusieurs ordonnances, notons le pont institué entre bail réel solidaire d’activité (BRSA) et les organismes HLM lorsqu’ils agissent en tant que tel ou en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS).
Les dispositions relatives à l’objet social des différentes familles d’organismes HLM sont en effet modifiées pour leur permettre, en tant qu’OFS agréés, de conclure des BRSA définis à l’article L. 256-1 du CCH, et ce même si cette activité ne s’inscrit pas « dans les limites du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 » du CCH. Tout l’intérêt de cette précision est alors de permettre aux organismes HLM agréés OFS de mobiliser tous les moyens mis à la disposition de l’OFS, dont le BRSA dans le domaine du commerce et de l’activité, ce que la limitation de leur activité en tant qu’OFS dans le cadre du SIEG du logement social ne permettait pas jusqu’à lors. La possibilité de réaliser des prestations de services pour les OFS est également étendue aux activités se rapportant à un BRSA.
De même, les organismes HLM et leurs filiales de logement intermédiaire peuvent désormais être opérateurs du BRSA conclu par un OFS conformément à l’article L. 256-3 du CCH. Titulaire d’un tel contrat, l’opérateur prendra, s’il y a lieu, l’engagement de construire ou réhabiliter des locaux à usage professionnel ou commercial et de les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 256-2 du CCH. Une telle modification permet ainsi d’espérer une uniformité de maîtrise d’ouvrage sur un immeuble comportant des logements en BRS, souvent réalisé par des organismes HLM en tant qu’opérateur au sens de l’article L. 255-3 du CCH, et des locaux commerciaux ou d’activités en BRSA.
