Aux termes de l’article 12 de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de la police administrative de la sécurité et de la salubrité des immeubles (art. L. 511-1 à L. 511-3 CCH) puissent conclure avec un organisme intéressé (parmi ceux prévus à l’article L. 252-1 du CCH), un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation permet ainsi de remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire. Un décret du 7 juillet 2025 vient aujourd’hui préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette expérimentation.
Aux termes de l’arrêté prescrivant la mise en œuvre de l’expérimentation, le préfet de département répertorie, parmi les entités prévues par l’article L. 252-1 CCH (organismes HLM, organisme de foncier solidaire, etc.), celles volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.
Cet arrêté devra en outre rappeler la définition du bail à réhabilitation telle qu’elle est entendue par les articles L. 252-1 à L. 252-6 CCH ainsi que les conditions dans lesquelles le propriétaire soumis à une obligation de travaux au titre de de la sécurité et la salubrité des immeubles, pourra répondre de cette obligation par la conclusion d’un bail à réhabilitation.
L’arrêté devra être notifié à l’autorité territorialement compétente dans le département pour assurer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
L’arrêté pourra également être communiqué à titre informatif à toute personne enjointe à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 CCH.
Un rapport d’évaluation devra être remis en avril 2029.
Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, JO du 8 juillet 2025