La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, publiée au JO le 3 août 2021, a étendu le champ d’application de l’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’un projet #parental, aux femmes non mariées et aux couples de femmes.
Pour ces couples, la loi crée un nouveau mode de filiation : la reconnaissance conjointe anticipée par-devant notaire.
Autre nouveauté : la loi envisage également la situation des couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme ayant accouché. Il leur est désormais possible de recourir, au cours des trois prochaines années, à la reconnaissance conjointe anticipée par-devant notaire, pour établir la filiation à l’égard de l’autre femme.
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (JO du 3 août 2021)
